Quelle est la date d’application de la loi Chatel ? Toutes ces dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2008. La loi Chatel existe-t-elle encore ? Il faut savoir qu’il existe deux lois Chatel. La première est celle de 2005, qui porte notamment sur la résiliation des contrats d’assurance. La seconde est la loi n° …





























